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Règles de sollicitation

Saviez-vous que les courtiers immobiliers sont soumis à des règles en matière de sollicitation ?

En effet, les courtiers immobiliers sont soumis à des règles en matière de sollicitation téléphonique en vertu des Règles du CRTC sur les télécommunications non sollicitées (incluant les règles de la LNNTE) ainsi qu’en matière de sollicitation par courriel en vertu de la Loi canadienne anti-pourriel.

Chez RE/MAX, les agences et les courtiers immobiliers ont accès à de nombreux outils qui leur permettent d’être en mesure de mettre en place des politiques et des procédures de conformité en matière de sollicitation et ainsi s’assurer du respect de ces règles.

En quoi consistent les règles en matière de sollicitation téléphonique ?

Une liste nationale des numéros de téléphone exclus (LNNTE) a été créée afin de permettre aux consommateurs d’y inscrire leur numéro de téléphone s’ils ne souhaitent pas recevoir des appels de sollicitation de la part de télévendeurs. Les consommateurs peuvent y inscrire leurs numéros de téléphone résidentiel et cellulaire ou n’y inscrire qu’un seul d’entre eux, selon leur préférence.

Ainsi, avant de faire des appels de sollicitation, les courtiers immobiliers doivent s’assurer que le numéro de téléphone qu’ils souhaitent contacter n’est pas inscrit à la LNNTE. Si tel est le cas, ils ne peuvent pas effectuer l’appel, sauf s’il s’agit d’une exception prévue par la loi.

Quelles sont les exceptions prévues par la loi ? 

Le contrat de courtage en vigueur : La loi permet au courtier immobilier d’appeler une personne dont le numéro est inscrit à la LNNTE si cette personne a conclu un contrat de courtage avec l’agence du courtier immobilier.

Le contrat de courtage expiré : La loi permet au courtier immobilier d’appeler une personne dont le numéro est inscrit à la LNNTE pendant une période maximale de dix-huit (18) mois suivant la fin de son contrat de courtage conclu avec l’agence du courtier immobilier.

La demande de renseignements : La loi permet au courtier immobilier d’appeler une personne dont le numéro est inscrit à la LNNTE pendant une période maximale de six (6) mois si cet appel fait suite à une demande de renseignements, que ce soit en regard à ses services ou concernant une propriété dont il a le mandat de procéder à la vente.

Le consentement exprès : La loi permet au courtier immobilier d’appeler une personne dont le numéro est inscrit à la LNNTE si cette personne consent expressément, verbalement ou par écrit, à recevoir des appels de sollicitation malgré le fait que son numéro est inscrit à la LNNTE.

Je vends ma propriété par moi-même et mon numéro de téléphone est inscrit à la LNNTE. Comment se fait-il que je reçoive des appels de courtiers immobiliers ?

Un courtier immobilier ne peut pas appeler un propriétaire qui vend par lui-même afin de le solliciter si ce numéro est inscrit à la LNNTE. En effet, la loi ne considère pas le fait d’afficher le numéro en question sur une enseigne ou un site web comme étant un consentement exprès.

Par contre, un courtier immobilier peut appeler un propriétaire qui vend par lui-même et dont le numéro est inscrit à la LNNTE si cet appel est plutôt effectué dans le but de présenter une demande de visite de la propriété au nom de son client acheteur. 

Les appels de sollicitation sont-ils encadrés par la loi ?

Oui, les appels de sollicitation sont encadrés par la loi. Notamment, les règles suivantes doivent être respectées :

  • L’appel doit être effectué à l’intérieur de la plage horaire autorisée pour ce faire, soit de 9h à 21h30 la semaine (du lundi au vendredi) et de 10h à 18h la fin de semaine (samedi et dimanche).
  • Le numéro de téléphone d’où provient l’appel doit être visible sur un afficheur.
  • Au début de l’appel, le courtier immobilier doit s’identifier clairement. 

En quoi consistent les règles en matière de sollicitation par courriel ?

La Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) ne permet pas l’envoi de messages électroniques commerciaux à une adresse électronique sans :

  • le consentement exprès ou tacite du destinataire;
  • les renseignements d’identification requis;
  • un mécanisme d’exclusion.

Quels sont les messages électroniques commerciaux visés par la LCAP ?

La LCAP vise notamment les messages électroniques commerciaux envoyés à :

  • un compte de courriel;
  • un compte de téléphone;
  • un compte de messagerie instantanée;
  • tout autre compte similaire (exemple: certains comptes de médias sociaux tels que les messages privés envoyés par le biais de plateformes de média social (LinkedIn ou Facebook)). 

Qu’est-ce qu’un consentement tacite ?

La LCAP permet notamment au courtier immobilier de transmettre un message électronique commercial :

  • à une personne avec laquelle il a conclu un contrat de courtage qui est toujours en vigueur ou qui est venu à échéance au cours des deux années précédant la date d’envoi du message;
  • à une personne qui a présenté une demande de renseignements au cours des six (6) mois précédant la date d’envoi du message.

Quels sont les renseignements d’identification requis ?

Le message électronique commercial doit contenir les renseignements permettant d’identifier le courtier immobilier ainsi que son adresse postale et son numéro de téléphone.

Qu’est-ce qu’un mécanisme d’exclusion ?

Il s’agit d’un mécanisme qui doit vous permettre, lorsque vous recevez un message électronique commercial, de retirer votre consentement à recevoir de tels messages. Ce retrait doit être effectif au plus tard dix (10) jours ouvrables après votre demande de retrait.  

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