Fonds de commerce; nom, achalandage, tous les biens meubles, appareils et équipement servant à l'exploitation, transfert de la franchise (conditionnel à l'approbation du franchiseur)
Les stocks de marchandise (la valeur sera calculée au coût payé et défini lors d'un inventaire conjoint entre les parties préalablement à la signature de l'acte de vente)