Assistance juridique
Que vous soyez l’acheteur ou le vendeur d’une propriété, le programme Tranquilli-T RE/MAX vous donne accès à un service téléphonique d’assistance juridique sans frais, et ce, pour tout problème de nature légale se rapportant à votre propriété ou à votre transaction. La couverture prend effet au moment où toutes les conditions de la promesse d’achat sont réalisées et est en vigueur pendant les dix-huit mois suivant la signature de l’acte de vente.*
Pour toute question ou préoccupation, comme un trouble de voisinage ou la découverte d’un vice caché, vous aurez accès à un service téléphonique d'assistance juridique offert par un membre du Barreau du Québec spécialisé en transactions immobilières, et ce, dans la tranquillité de votre foyer.
*La couverture en vigueur pendant les dix-huit mois suivant la signature de l'acte de vente est applicable aux promesses d'achat dont toutes les conditions ont été levées après le 1er janvier 2021. Pour les promesses d'achat dont toutes les conditions ont été levées avant cette date, la couverture applicable est d'une durée de douze mois suivant la signature de l'acte de vente.
L'histoire de Mélanie*
Mélanie a récemment acheté sa première maison, un joli bungalow. L'inspection n'ayant dévoilé aucun problème et l'acte de vente ayant été signé à la date prévue, Mélanie est ravie. Quelques semaines après la prise de possession, alors que Mélanie jardinait dans sa cour arrière, son voisin l’apostrophe pour lui demander de couper l’arbre situé dans sa cour près de la clôture parce que, dit-il, les racines endommagent cette dernière.
Puisqu’il s’agit de sa première maison, Mélanie ne connait pas ses droits et ses obligations eu égard à cette situation. Se rappelant qu’elle est couverte par le programme Tranquilli-T RE/MAX, Mélanie appelle son courtier d’assurance pour plus de renseignements.
*Cas fictif, à titre indicatif seulement. Certaines conditions s'appliquent.
La solution ? Tranquilli-T
Le courtier d'assurance rassure Mélanie et l’invite à communiquer avec le service téléphonique d’assistance juridique lui permettant de bénéficier d'un service téléphonique d'assistance juridique gratuit et illimité pendant 18 mois après la signature de l’acte de vente.
Conditions d'admissibilité
Le programme couvre les transactions immobilières résidentielles effectuées par l’intermédiaire d’un courtier RE/MAX participant dans la province de Québec. Certaines propriétés et certains types de transaction ne sont pas admissibles au programme.
Un certificat de protection vous sera transmis dès que toutes les conditions de la promesse d'achat auront été réalisées, à l’exception de la signature de l'acte de vente.
Cette protection vous est offerte gracieusement.
Le contenu de ce site ne constitue pas un contrat. Des changements peuvent avoir été apportés aux protections décrites sur ce site. Vous devez vous référer au certificat et au libellé de la protection pour connaître les conditions de ce programme.
Pour toute information supplémentaire, communiquez avec GPL assurance inc. au 1-844-435-9002 ou à l’adresse courriel suivante : info@tranquilli-t.com. Pour effectuer une réclamation, communiquez avec le Centre d’assistance Tranquilli-T en composant le 1-844-REMAXTT (1-844-736-2988).
Questions fréquentes sur le volet assistance juridique
Quelles sont les heures d’ouverture du Service téléphonique d’information juridique ?
Le service est ouvert du lundi au vendredi de 9 h à 20 h, sauf les jours fériés en vigueur au Québec.
Qui répond aux demandes des clients au Service téléphonique d’information juridique ?
Le Service téléphonique d’information juridique est fourni par des avocats expérimentés dans le domaine des transactions immobilières membres du Barreau du Québec.
Quelles sont les questions auxquelles peut répondre le Service téléphonique d’information juridique ?
Le service fournit de l’information juridique et répond à toutes vos questions en lien avec la transaction immobilière ainsi que celles découlant de l’occupation de la propriété. Par exemple, problèmes de limites de propriété, vices cachés, etc.
Y a-t-il un maximum dans le nombre d’appels que je peux loger au Service téléphonique d’information juridique ?
Pendant la période de protection, le nombre et la durée des appels au Service téléphonique d’information juridique sont illimités.
Est-ce que le Service téléphonique d’information juridique peut me guider dans mes procédures devant la Division des petites créances de la Cour du Québec (« Cour des petites créances ») ?
Oui, dans le cadre du Service téléphonique d’information juridique, vous et votre conjoint(e) aurez droit à trois (3) heures d’assistance téléphonique pour tout litige devant la Cour des petites créances et découlant de la transaction ou de l’occupation de votre propriété.
Les avocats du Service téléphonique d’information juridique peuvent-ils communiquer avec la partie opposée ou la Cour des petites créances pour moi ?
Non, les avocats ne sont pas admis devant la Cour des petites créances. Vous devez vous représenter seul(e).
Puis-je mandater le Service téléphonique d’information juridique pour la rédaction de la mise en demeure et les procédures liées à ma réclamation à la Cour des petites créances ?
Ce service est réservé aux questions d’ordre juridique pouvant être posées et auxquelles il est possible de répondre par téléphone. Le service peut vous guider tout au long du processus judiciaire, dont la préparation d’une mise en demeure et vous fournir les modèles nécessaires pour différents documents requis en préparation de votre dossier à la Cour des petites créances.