Assistance juridique en vue d’une entente à l’amiable
Dans le cadre de ce volet, vous pouvez bénéficier jusqu’à 3 heures d’encadrement juridique en cas de litige suite à votre transaction immobilière ou conséquent à l’occupation de votre propriété et dont la valeur se situe entre 5 000 $ et 75 000 $. La couverture prend effet au moment de la signature de l’acte de vente et est en vigueur pendant dix-huit (18) mois*.
Ainsi, en cas de litige tel que la découverte d’un vice caché, un trouble de voisinage ou un problème de servitude, vous pourrez bénéficier de l’accompagnement d’un avocat membre du Barreau du Québec en vue de tenter de régler le différend à l’amiable. Ce professionnel sera en mesure, par visioconférence ou par téléphone :
- d’analyser les documents pertinents au dossier (formulaires de transaction, rapports d’expertise, courriels, etc.)
- de rédiger l’avis dénonciation, la mise en demeure, une réponse et/ou une quittance, le cas échéant;
- d’échanger et de négocier par écrit ou par téléphone avec les tiers.
*La couverture en vigueur pendant les dix-huit mois suivant la signature de l'acte de vente est applicable aux transactions dont toutes les conditions de la promesse d’achat ont été levées après le 1er octobre 2024. Pour les promesses d'achat dont toutes les conditions ont été levées avant cette date, la couverture n’est pas applicable.
L’histoire d’Henri*
Henri, retraité, a récemment vendu la propriété qu’il a occupée pendant près de 50 ans avec sa défunte épouse. Quelques mois après la signature de l’acte de vente, il reçoit une lettre des acheteurs dans laquelle ils allèguent avoir découvert des vices cachés dans la propriété.
Désemparé, Henri craint le long processus judiciaire qui l’attend et qui s’annonce coûteux. Il souhaite profiter de sa retraite sans tracas et utiliser le produit de sa vente afin de passer du bon temps dans sa nouvelle résidence pour personnes âgées. Il souhaite régler ce différend sans avoir à passer par le processus judiciaire, mais il ne sait pas comment s’y prendre.
*Cas fictif, à titre indicatif seulement. Certaines conditions s’appliquent.
La solution ? Tranquilli-T
Les enfants d’Henri lui rappellent qu’il est couvert par le programme Tranquilli-T RE/MAX. Henri est tellement soulagé lorsqu’il communique avec le service d’assistance juridique en vue d’une entente à l’amiable puisqu’un avocat s’est proposé de répondre pour lui à la lettre des acheteurs et de négocier avec eux afin de tenter de trouver un compromis acceptable pour les deux parties.
Conditions d'admissibilité
Le programme couvre les transactions immobilières résidentielles effectuées par l’intermédiaire d’un courtier RE/MAX participant dans la province de Québec. Certaines propriétés et certains types de transaction ne sont pas admissibles au programme.
Un certificat de protection vous sera transmis dès que toutes les conditions de la promesse d'achat auront été réalisées, à l’exception de la signature de l'acte de vente.
Cette protection vous est offerte gracieusement.
Le contenu de ce site ne constitue pas un contrat. Des changements peuvent avoir été apportés aux protections décrites sur ce site. Vous devez vous référer au certificat et au libellé de la protection pour connaître les conditions de ce programme.
Pour toute information supplémentaire, communiquez avec GPL assurance inc. au 1-844-435-9002 ou à l’adresse courriel suivante : info@tranquilli-t.com. Pour effectuer une réclamation, communiquez avec le Centre d’assistance Tranquilli-T en composant le 1-844-REMAXTT (1-844-736-2988).
Questions fréquentes sur le volet assistance juridique en vue d’une entente à l’amiable
Quelles sont les heures d’ouverture du Service d’assistance juridique en vue d’une entente à l’amiable ?
Le service est ouvert du lundi au vendredi de 8 h à 18 h, sauf les jours fériés en vigueur au Québec.
Qui offre ce Service d’assistance juridique en vue d’une entente à l’amiable?
Le Service d’assistance juridique en vue d’une entente à l’amiable est fourni par des avocats expérimentés membres du Barreau du Québec.
Puis-je mandater le Service d’assistance juridique en vue d’une entente à l’amiable pour la rédaction d’une mise en demeure ?
Oui, dans le cadre de ce service, l’analyse des documents au dossier, la rédaction d’un avis de dénonciation, d’une mise en demeure ou d’une quittance ou la négociation écrite et/ou téléphonique avec les tiers font tous partie du service qui vous est offert.
Est-ce que le Service d’assistance juridique en vue d’une entente à l’amiable peut m’aider à négocier avec mon ex-conjoint(e) concernant la garde de nos enfants ?
Non, le Service d’assistance juridique en vue d’une entente à l’amiable est consacré exclusivement aux litiges découlant de la transaction immobilière ou de l’occupation de la propriété.
Pourrai-je rencontrer l’avocat pour discuter de mon dossier et lui adresser toutes mes questions ?
Oui, en plus de pouvoir vous parler par téléphone, l’avocat sera en mesure de vous rencontrer par visioconférence.