Petites créances
Dans le cadre du service téléphonique d'assistance juridique, vous et votre conjoint(e) obtiendrez jusqu’à trois (3) heures d'encadrement juridique pour les litiges relevant de la Division des petites créances de la Cour du Québec et se rapportant à votre transaction et à l’occupation subséquente de votre propriété. Pour plus de tranquillité, optez pour Tranquilli-T.
L'histoire de Patrick et Nadia*
Deux semaines après avoir emménagé dans leur nouvelle propriété, Patrick et Nadia constatent qu’une importante quantité d’eau s’est accumulée dans leur sous-sol fini après une faible pluie. Le couple consulte un expert compétent en la matière, lequel leur confirme que le problème résulte d’une fissure des fondations présente depuis un certain temps. Le coût estimé pour les réparations est de 10 250 $.
Ayant réalisé que la fuite résulte d’un vice caché, Patrick et Nadia souhaitent entreprendre des procédures légales contre le vendeur. Malheureusement, ils n’ont aucune expérience à cet effet et ne connaissent pas le processus de la Cour des petites créances.
*Cas fictif, à titre indicatif seulement. Certaines conditions s'appliquent.
La solution ? Tranquilli-T
Patrick et Nadia se souviennent qu’ils sont couverts par le programme Tranquilli-T RE/MAX et sont ravis d’apprendre que dans le cadre du service téléphonique d'assistance juridique, ils peuvent également bénéficier de trois (3) heures d’encadrement pour la Cour des petites créances, lequel est offert par des avocats expérimentés, membres du Barreau du Québec.
Grâce à cet encadrement juridique, Patrick et Nadia ont été guidés dans toutes les étapes du processus pour leur permettre d’entreprendre des procédures légales contre le vendeur.
Conditions d'admissibilité
Le programme couvre les transactions immobilières résidentielles effectuées par l’intermédiaire d’un courtier RE/MAX participant dans la province de Québec. Certaines propriétés et certains types de transaction ne sont pas admissibles au programme.
Un certificat de protection vous sera transmis dès que toutes les conditions de la promesse d'achat auront été réalisées, à l’exception de la signature de l'acte de vente.
Cette protection vous est offerte gracieusement.
Le contenu de ce site ne constitue pas un contrat. Des changements peuvent avoir été apportés aux protections décrites sur ce site. Vous devez vous référer au certificat et au libellé de la protection pour connaître les conditions de ce programme.
Pour toute information supplémentaire, communiquez avec GPL assurance inc. au 1-844-435-9002 ou à l’adresse courriel suivante : info@tranquilli-t.com. Pour effectuer une réclamation, communiquez avec le Centre d’assistance Tranquilli-T en composant le 1-844-REMAXTT (1-844-736-2988).
Questions fréquentes sur le volet petites créances
Quelles sont les heures d’ouverture du Service téléphonique d’information juridique ?
Le service est ouvert du lundi au vendredi de 9 h à 20 h, sauf les jours fériés en vigueur au Québec.
Qui répond aux demandes des clients au Service téléphonique d’information juridique ?
Le Service téléphonique d’information juridique est fourni par des avocats expérimentés dans le domaine des transactions immobilières membres du Barreau du Québec.
Quelles sont les questions auxquelles peut répondre le Service téléphonique d’information juridique ?
Le service fournit de l’information juridique et répond à toutes vos questions en lien avec la transaction immobilière ainsi que celles découlant de l’occupation de la propriété. Par exemple, problèmes de limites de propriété, vices cachés, etc.
Y a-t-il un maximum dans le nombre d’appels que je peux loger au Service téléphonique d’information juridique ?
Pendant la période de protection, le nombre et la durée des appels au Service téléphonique d’information juridique sont illimités.
Est-ce que le Service téléphonique d’information juridique peut me guider dans mes procédures devant la Division des petites créances de la Cour du Québec (« Cour des petites créances ») ?
Oui, dans le cadre du Service téléphonique d’information juridique, vous et votre conjoint(e) aurez droit à trois (3) heures d’assistance téléphonique pour tout litige devant la Cour des petites créances et découlant de la transaction ou de l’occupation de votre propriété.
Les avocats du Service téléphonique d’information juridique peuvent-ils communiquer avec la partie opposée ou la Cour des petites créances pour moi ?
Non, les avocats ne sont pas admis devant la Cour des petites créances. Vous devez vous représenter seul(e).
Puis-je mandater le Service téléphonique d’information juridique pour la rédaction de la mise en demeure et les procédures liées à ma réclamation à la Cour des petites créances ?
Ce service est réservé aux questions d’ordre juridique pouvant être posées et auxquelles il est possible de répondre par téléphone. Le service peut vous guider tout au long du processus judiciaire, dont la préparation d’une mise en demeure et vous fournir les modèles nécessaires pour différents documents requis en préparation de votre dossier à la Cour des petites créances.